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ART. 14N°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 14

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend un amendement adopté par le Sénat en nouvelle lecture.

Il vise à rétablir la communicabilité ou la publication, selon le cas, des règles et caractéristiques de mise en œuvre des traitements algorithmiques utilisés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la nouvelle procédure d'affectation en première année de licence, dite « Parcoursup ». 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans une délibération du 22 mars 2018, a d'ailleurs estimé que la dérogation, au bénéfice de « Parcoursup », aux règles de transparence des algorithmes prévues par le code des relations entre le public et l'administration était sans effet sur l'application des règles similaires prévues par la loi Informatique et liberté et par le règlement européen.

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