Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°303, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 juillet 2019)
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Exposé sommaire
Cet amendement opère une coordination avec la volonté d'ouvrir la souscription nationale à compter de la date de survenance du sinistre pour permettre à l'ensemble des donateurs de bénéficier du taux exceptionnel de la réduction d'impôt majoré à 75 %, afin de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir aucune rupture d'égalité entre eux.