Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°303, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 juillet 2019)
Au début de l'alinéa 1
Remplacer les mots :
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet
par les mots :
Conformément à l'article 3, l'établissement public mentionné à l'article 8 ou l’État
Exposé sommaire
Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État, prévue à l'article 3 du projet de loi.