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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°759, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Liés au dossier législatif : Actualisation du droit des sociétés
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL30	Article 24, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL28	Article 25	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL29	Article 29 BIS	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL37	Article 30, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL36	Article 31, alinéa 3	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL25	Article 31, alinéa 6	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL32	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			19 mars 2019
CL38	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	20 mars 2019
CL33	Article 33, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL34	Article 33 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL35	Article 35	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL21	Article 36, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL22	Article 39, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL23	Article 41, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
CL9	Article 44, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	15 mars 2019
CL10	Article 44, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	15 mars 2019
CL5	Article 44, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	15 mars 2019
CL24	Article 56	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Adopté	20 mars 2019	19 mars 2019
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse