Commerce : simplification et actualisation du code de commerce

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés , n° 759 , déposé(e) le jeudi 8 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 14 mars 2018 à 18h20
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