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Actualisation du droit des sociétés

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 [sur le site Légifrance]