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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Liés au dossier législatif : Compétitivité de l'agriculture française
Examinés par : Commission des affaires économiques

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CE53	Sous-amendement de l'amendement n°CE18 Article 8	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
	CE55	Sous-amendement de l'amendement n°CE15 Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
	CE56	Sous-amendement de l'amendement n°CE28 Article 12	Les Républicains M. Rémi Delatte	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	2 octobre 2017
	CE49	Sous-amendement de l'amendement n°CE11 (Rect) Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
	CE54	Sous-amendement de l'amendement n°CE11 (Rect) Article PREMIER	Les Républicains M. Bernard Reynès	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
	CE51	Sous-amendement de l'amendement n°CE14 Article 4	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
	CE52	Sous-amendement de l'amendement n°CE15 Article 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	2 octobre 2017
	CE50	Sous-amendement de l'amendement n°CE15 Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	2 octobre 2017
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse