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Déposés sur le texte : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
Liés au dossier législatif : Sortie de l'indivision successorale en outre-mer
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	35	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	28	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	23	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	21	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			15 janvier 2018
	22	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	18	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	19	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	27	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	56	Après l'Article 4	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	18 janvier 2018
	25	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable 40			15 janvier 2018
	41	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	42	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	32	TITRE	Nouvelle Gauche M. Serge Letchimy	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse