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Déposés sur le texte : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	138	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	85	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	124	Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	108	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	79 (Rect)	Article PREMIER	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	128	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	126	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			26 janvier 2018
	84	TITRE	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	130	Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	156	Article 2, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	30 janvier 2018
	155	Sous-amendement de l'amendement n°144 (Rect) Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			30 janvier 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse