Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Proposition de loi

Déplier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 janvier 2018

Les étapes de la procédure

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération , n° 882 , déposé(e) le mercredi 18 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Document
    PDF
  • Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 13h15

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapport de la commission
Rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882) , n° 1082
  • Document
    PDF
  • Mise en ligne : jeudi 21 juin 2018 à 13h00
Texte comparatif
Texte comparatif , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882) , n° 1082
  • Document
    PDF
  • Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 9h35
    VI

    CR
  • Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 9h15
    ODJ

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 28 juin 2018
    ODJ
  • Troisième séance publique du jeudi 28 juin 2018
    ODJ
  • Deuxième séance publique du jeudi 28 juin 2018
    ODJ
Retour haut de page