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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Proposition de loi
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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 janvier 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536
, déposé(e) le jeudi 21 décembre 2017
- Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2017 à 18h30
Les cosignataires
M. Marc Fesneau,
Mme Émilie Chalas,
M. Éric Alauzet,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
M. Anthony Cellier,
Mme Annie Chapelier,
M. Olivier Damaisin,
Mme Célia de Lavergne,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Françoise Dumas,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel,
M. Olivier Gaillard,
M. Joël Giraud,
Mme Danièle Hérin,
M. Christophe Jerretie,
Mme Catherine Kamowski,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Frédérique Lardet,
M. Didier Le Gac,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
Mme Sandra Marsaud,
M. Fabien Matras,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Xavier Paluszkiewicz,
M. Alain Perea,
M. Patrice Perrot,
M. Bruno Questel,
Mme Véronique Riotton,
M. Xavier Roseren,
Mme Nathalie Sarles,
M. Denis Sommer,
Mme Nicole Trisse,
Mme Caroline Abadie,
Mme Bérangère Abba,
M. Damien Adam,
M. Saïd Ahamada,
Mme Aude Amadou,
M. Patrice Anato,
M. François André,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Christophe Arend,
M. Gabriel Attal,
Mme Laetitia Avia,
M. Florian Bachelier,
Mme Delphine Bagarry,
M. Didier Baichère,
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Frédéric Barbier,
M. Jean-Noël Barrot,
M. Xavier Batut,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Belkhir Belhaddad,
Mme Justine Benin,
Mme Aurore Bergé,
M. Philippe Berta,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Christophe Blanchet,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Philippe Bolo,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Julien Borowczyk,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Jean-Louis Bourlanges,
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Blandine Brocard,
M. Vincent Bru,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Stéphane Buchou,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Céline Calvez,
Mme Émilie Cariou,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Lionel Causse,
Mme Danièle Cazarian,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Jean-François Cesarini,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Sylvie Charrière,
Mme Fannette Charvier,
M. Philippe Chassaing,
M. Guillaume Chiche,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Mireille Clapot,
M. Jean-Michel Clément,
Mme Christine Le Nabour,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Bérangère Couillard,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Michèle Crouzet,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Yves Daniel,
M. Dominique Da Silva,
Mme Dominique David,
Mme Typhanie Degois,
M. Marc Delatte,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
Mme Marguerite Deprez-Audebert,
M. Frédéric Descrozaille,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Benjamin Dirx,
M. Jean-Baptiste Djebbari,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Christelle Dubos,
Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Frédérique Dumas,
Mme Stella Dupont,
M. Bruno Duvergé,
Mme Sarah El Haïry,
Mme Nathalie Elimas,
Mme Sophie Errante,
Mme Nadia Essayan,
M. Christophe Euzet,
Mme Catherine Fabre,
Mme Élise Fajgeles,
M. Michel Fanget,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Jean-Marie Fiévet,
Mme Isabelle Florennes,
M. Philippe Folliot,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
Mme Paula Forteza,
M. Alexandre Freschi,
M. Bruno Fuchs,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Albane Gaillot,
M. Grégory Galbadon,
Mme Patricia Gallerneau,
M. Laurent Garcia,
M. Thomas Gassilloud,
M. Raphaël Gauvain,
Mme Laurence Gayte,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
Mme Séverine Gipson,
M. Éric Girardin,
Mme Olga Givernet,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Perrine Goulet,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Carole Grandjean,
Mme Florence Granjus,
M. Romain Grau,
Mme Olivia Grégoire,
Mme Émilie Guerel,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Nadia Hai,
Mme Véronique Hammerer,
M. Brahim Hammouche,
M. Yannick Haury,
Mme Christine Hennion,
M. Pierre Henriet,
M. Alexandre Holroyd,
M. Dimitri Houbron,
M. Sacha Houlié,
M. Philippe Huppé,
Mme Monique Iborra,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
Mme Caroline Janvier,
M. François Jolivet,
M. Bruno Joncour,
Mme Sandrine Josso,
M. Hubert Julien-Laferrière,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Yannick Kerlogot,
M. Loïc Kervran,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Anissa Khedher,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
Mme Aina Kuric,
M. Mustapha Laabid,
M. Daniel Labaronne,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Fabien Lainé,
Mme Amélia Lakrafi,
M. François-Michel Lambert,
Mme Anne-Christine Lang,
M. Mohamed Laqhila,
M. Jean-Charles Larsonneur,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
M. Michel Lauzzana,
Mme Fiona Lazaar,
Mme Marie Lebec,
M. Gaël Le Bohec,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Marion Lenne,
Mme Nicole Le Peih,
M. Roland Lescure,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Monique Limon,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Alexandra Louis,
Mme Aude Luquet,
Mme Marie-Ange Magne,
M. Sylvain Maillard,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jacques Marilossian,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Max Mathiasin,
M. Jean-Paul Mattei,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Thomas Mesnier,
Mme Sophie Mette,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Monica Michel-Brassart,
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
M. Thierry Michels,
M. Patrick Mignola,
M. Bruno Millienne,
Mme Patricia Mirallès,
M. Jean-Michel Mis,
M. Paul Molac,
Mme Amélie de Montchalin,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
M. Adrien Morenas,
Mme Cendra Motin,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Cécile Muschotti,
M. Sébastien Nadot,
M. Mickaël Nogal,
Mme Delphine O,
Mme Claire O'Petit,
Mme Valérie Oppelt,
M. Matthieu Orphelin,
Mme Catherine Osson,
M. Jimmy Pahun,
Mme Sophie Panonacle,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
M. Hervé Pellois,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Valérie Petit,
Mme Bénédicte Peyrol,
Mme Michèle Peyron,
M. Damien Pichereau,
M. Laurent Pietraszewski,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Colomb-Pitollat,
Mme Barbara Pompili,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Benoit Potterie,
Mme Josy Poueyto,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
M. Richard Ramos,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Isabelle Rauch,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Hugues Renson,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Mireille Robert,
M. Thierry Robert,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. Pacôme Rupin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Marielle de Sarnez,
M. Jacques Savatier,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
M. Benoit Simian,
M. Thierry Solère,
M. Joachim Son-Forget,
M. Bertrand Sorre,
M. Bruno Studer,
Mme Sira Sylla,
M. Aurélien Taché,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Adrien Taquet,
M. Jean Terlier,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Agnès Thill,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Stéphane Trompille,
Mme Frédérique Tuffnell,
M. Nicolas Turquois,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
M. Manuel Valls,
Mme Laurence Vanceunebrock,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
M. Olivier Véran,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
Mme Laurence Vichnievsky,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Cédric Villani,
M. Guillaume Vuilletet,
M. Sylvain Waserman,
Mme Martine Wonner,
Mme Hélène Zannier,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536
, déposé(e) le jeudi 21 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2017 à 18h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Émilie Chalas , rapporteure.
Nomination : mercredi 10 janvier 2018
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , n° 581
Mise en ligne : lundi 29 janvier à 18 h 32
Dépôt : mercredi 24 janvier 2018
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2018 à 22h24
Dépot : mercredi 24 janvier 2018
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2018 à 23h13
Amendements déposés sur le texte n° 536
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2018 à 22h24
Amendements déposés sur le texte n° 581
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 30 janvier 2018, T.A. n° 74
- Mise en ligne : jeudi 1er février 2018 à 15h10
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 260
, déposé(e) le mercredi 31 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Bonhomme , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 11 avril 2018
Texte de la commission
Dépot : mercredi 11 avril 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 17 avril 2018
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 260, 2017-2018)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 avril 2018
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Émilie Chalas et M. François Bonhomme , rapporteurs.
Nomination : jeudi 17 mai 2018
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 968
- Mise en ligne : jeudi 24 mai 2018 à 16h25
Dépot : jeudi 17 mai 2018
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 17 mai 2018
Résultat des travaux de la commission mixte paritaire
Résultat des travaux de la commission mixte paritaire
Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération , n° 482
Dépôt : jeudi 17 mai 2018
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 882
, déposé(e) le mercredi 18 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 13h15
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , n° 1082
Mise en ligne : jeudi 21 juin 2018 à 13 h 00
Dépôt : mercredi 13 juin 2018
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11h00
Dépot : mercredi 13 juin 2018
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 882
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 1082
Agenda et comptes-rendus des débats
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 643
, déposé(e) le vendredi 6 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 18 juillet 2018
Texte de la commission
Dépot : mercredi 18 juillet 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 26 juillet 2018
CR
- Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 5 juillet 2018, T.A. n° 158
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 6 juillet 2018 à 20h00
Discussion en séance publique
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 31 juillet 2018, T.A. n° 166
- Mise en ligne : lundi 13 août 2018 à 18h01
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 5 août 2018 [sur le site Légifrance]