Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536, déposée le jeudi 21 décembre 2017.
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Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536, déposée le jeudi 21 décembre 2017.