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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
99 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
81 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
13 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
85 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
36 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
37 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
97 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
78 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Hélène Zannier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
35 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER QUINQUIES

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
57 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 20 juin 2018
127 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
29 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
92 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
56 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
113 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
2 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 24 janvier 2018
94 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Non soutenu 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
53 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
48 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
109 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse