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Déposés sur le texte : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
114	Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
116	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
151	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
121	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Retiré			26 janvier 2018
119	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
82 (Rect)	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
72	Article PREMIER, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Retiré			26 janvier 2018
111	Article 2, alinéa 6	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
96	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
101	Article PREMIER	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
136	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Philippe Huppé	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
149	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
152	Article 2, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
105	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Retiré			26 janvier 2018
83	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
81	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Olga Givernet	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
137	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			26 janvier 2018
139	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
70	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
153	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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