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Déposés sur le texte : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
110	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
154	Article PREMIER	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
115	Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
6	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
80 (Rect)	Article PREMIER	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
141	Article PREMIER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
99	TITRE	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
140	Article PREMIER	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
123	TITRE	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
114	Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
116	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
27	Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
54	TITRE	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	25 janvier 2018
151	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
119	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
82 (Rect)	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
16	Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
111	Article 2, alinéa 6	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
52	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
156	Article 2, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	30 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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