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Déposés sur le texte : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Liés au dossier législatif : Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL870	Après l'Article 33	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL661	Après l'Article 33	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL266	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	29 mars 2018
CL122	Après l'Article 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	28 mars 2018
CL126	Après l'Article 33	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	28 mars 2018
CL406	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Retiré		6 avril 2018	30 mars 2018
CL147	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	29 mars 2018
CL775	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	30 mars 2018
CL210	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	29 mars 2018
CL366	Après l'Article 33	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL704	Après l'Article 33	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL121	Après l'Article 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	28 mars 2018
CL708	Après l'Article 33	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL751	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Irrecevable	Irrecevable	6 avril 2018	30 mars 2018
CL65	Après l'Article 33	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	28 mars 2018
CL602	Après l'Article 33	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL717	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	30 mars 2018
CL282	Après l'Article 33	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	29 mars 2018
CL865	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	30 mars 2018
CL465 (Rect)	Après l'Article 33	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	6 avril 2018	30 mars 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse