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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1614

Article 57, alinéa 2

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

Retiré 19 novembre 2018
1133

Article 57, alinéa 2

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Retiré 15 novembre 2018
951

Article 57, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

Discuté Tombé 11 décembre 2018 15 novembre 2018
1201

Article 57, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Retiré 11 décembre 2018 15 novembre 2018
912

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2018
1260 (Rect)

Après l'Article 57

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 15 novembre 2018
1566

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 11 décembre 2018 15 novembre 2018
108

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 11 décembre 2018 14 novembre 2018
75 (Rect)

Après l'Article 57

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 14 novembre 2018
917

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2018
894

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2018
898

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2018
1578

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 15 novembre 2018
1175

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 15 novembre 2018
1161

Après l'Article 57

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Non soutenu 11 décembre 2018 15 novembre 2018
847

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 15 novembre 2018
254 (Rect)

Après l'Article 57

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 14 novembre 2018
1288

Après l'Article 57

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 15 novembre 2018
942

Après l'Article 57

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 15 novembre 2018
1062

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Rejeté 11 décembre 2018 15 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse