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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Retiré 29 octobre 2018
CL612

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré 2 novembre 2018
CL221

Article 26, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré 31 octobre 2018
CL962

Article 7, alinéa 3

Gouvernement

Retiré 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL611

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré 2 novembre 2018
CL218

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré 31 octobre 2018
CL216

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré 31 octobre 2018
CL219

Article 5, alinéa 5

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré 31 octobre 2018
CL610

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré 2 novembre 2018
CL961

Article 8, alinéa 1

Gouvernement

Retiré 6 novembre 2018
CL766

Article 6, alinéa 9

La République en Marche

Mme Valérie Gomez-Bassac

Retiré 3 novembre 2018
CL702

Après l'Article 24

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré 3 novembre 2018
CL876

Article 32, alinéa 29

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré 6 novembre 2018
CL740

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Valérie Gomez-Bassac

Retiré 3 novembre 2018
CL947

Article 26 TER, alinéa 31

Gouvernement

Retiré 6 novembre 2018
CL1036

Article 50, alinéa 1

Gouvernement

Retiré 6 novembre 2018
CL609

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré 2 novembre 2018
CL235

Article 42, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 31 octobre 2018
CL174

Après l'Article 50 TER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 31 octobre 2018
CL562

Article 31, alinéa 4

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable 40 2 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse