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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL740

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Valérie Gomez-Bassac

Retiré 3 novembre 2018
CL947

Article 26 TER, alinéa 31

Gouvernement

Retiré 6 novembre 2018
CL1036

Article 50, alinéa 1

Gouvernement

Retiré 6 novembre 2018
CL609

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Retiré 2 novembre 2018
CL798

Article 28, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 novembre 2018 6 novembre 2018
CL1068

Article 5, alinéa 18

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL1008

Article 54

Gouvernement

Discuté Adopté 9 novembre 2018 6 novembre 2018
CL743

Article 30, alinéa 15

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 8 novembre 2018 3 novembre 2018
CL1055

Article 14, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 6 novembre 2018
CL1027

Article PREMIER, alinéa 45

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL988

Article 29, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 6 novembre 2018
CL996

Article 37, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 8 novembre 2018 6 novembre 2018
CL1033

Article PREMIER, alinéa 76

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL914

Article 19, alinéa 5

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 6 novembre 2018
CL863

Article 12 TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL905

Article 42, alinéa 13

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 6 novembre 2018
CL811

Article 42 BIS B, alinéa 17

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 6 novembre 2018
CL911

Article 19, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 6 novembre 2018
CL1076 (Rect)

Article 42 BIS C, alinéa 16

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 6 novembre 2018
CL955

Article 5, alinéa 18

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse