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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE193

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE187

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE326

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable 40 14 juin 2019
CE405

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE315

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE347

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Irrecevable 40 14 juin 2019
CE321

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré 14 juin 2019
CE374

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE421

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE185

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE286

Après l'Article 7

UDI et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE512

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE573

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Irrecevable 40 14 juin 2019
CE277

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE611

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE93

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable Irrecevable 12 juin 2019
CE69

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Anne-France Brunet

Irrecevable 40 11 juin 2019
CE261

Article 4

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE274

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CE703
Sous-amendement de l'amendement n°CE344

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Richard Lioger

Irrecevable Irrecevable 18 juin 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse