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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE51

Article 8, alinéa 44

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 19 novembre 2019 12 novembre 2019
CE197

Article 10, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 20 novembre 2019 15 novembre 2019
CE310

Article 4 TER, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 19 novembre 2019 15 novembre 2019
CE204

Article 6 QUATER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 19 novembre 2019 15 novembre 2019
CE34

Article 9, alinéa 27

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 20 novembre 2019 12 novembre 2019
CE206

Article 9, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 20 novembre 2019 15 novembre 2019
CE349

Article 5 A

La République en Marche

Mme Graziella Melchior

Discuté Adopté 19 novembre 2019 18 novembre 2019
CE146

Article 4 BIS A, alinéa 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 19 novembre 2019 15 novembre 2019
CE187

Après l'Article 4 QUATER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 19 novembre 2019 15 novembre 2019
CE10

Article 8 BIS, alinéa 9

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 19 novembre 2019 7 novembre 2019
CE267

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Mireille Clapot

Discuté Rejeté 19 novembre 2019 15 novembre 2019
CE84

Article 9, alinéa 12

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 20 novembre 2019 13 novembre 2019
CE102

Article 10, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 20 novembre 2019 14 novembre 2019
CE46

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE277

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE215

Article 4 QUATER D, alinéa 4

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE128

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE200

Après l'Article 11

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE54

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE55

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse