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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE45

Avant l'Article PREMIER AA

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE53

Après l'Article 5 A

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE56

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE192

Après l'Article 4 BIS

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE259

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE223

Après l'Article 4 QUATER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE129

Après l'Article 5 A

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE196

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE191

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2019
CE236

Après l'Article 12 AB

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 15 novembre 2019
CE76

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 13 novembre 2019
CE37

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 12 novembre 2019
CE270

Article 9, alinéa 14

La République en Marche

Mme Mireille Clapot

Irrecevable 40 15 novembre 2019
CE276

Après l'Article 8 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Irrecevable 40 15 novembre 2019
CE114

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 14 novembre 2019
CE271

Article 9, alinéa 14

La République en Marche

Mme Mireille Clapot

Irrecevable 40 15 novembre 2019
CE293

Après l'Article 10 TER

La République en Marche

M. Damien Adam

Irrecevable 40 15 novembre 2019
CE140

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 15 novembre 2019
CE162

Après l'Article 10 TER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Retiré 15 novembre 2019
CE308

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Retiré 15 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse