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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE33

Article 8, alinéa 25

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 19 novembre 2019 12 novembre 2019
CE34

Article 9, alinéa 27

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 20 novembre 2019 12 novembre 2019
CE35

Article 9, alinéa 29

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 20 novembre 2019 12 novembre 2019
CE36

Article 9, alinéa 10

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 20 novembre 2019 12 novembre 2019
CE37

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 12 novembre 2019
CE38

Article 8, alinéa 6

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 19 novembre 2019 12 novembre 2019
CE39

Article 12 ?, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Retiré 20 novembre 2019 12 novembre 2019
CE40

Article 12 K, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 20 novembre 2019 12 novembre 2019
CE41

Article 12 LB, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 20 novembre 2019 12 novembre 2019
CE42

Article 12 F, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Retiré 20 novembre 2019 12 novembre 2019
CE45

Avant l'Article PREMIER AA

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE46

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE47

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 19 novembre 2019 12 novembre 2019
CE48

Article 7, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 19 novembre 2019 12 novembre 2019
CE49

Article 8, alinéa 14

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 19 novembre 2019 12 novembre 2019
CE51

Article 8, alinéa 44

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 19 novembre 2019 12 novembre 2019
CE52

Article 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 19 novembre 2019 12 novembre 2019
CE53

Après l'Article 5 A

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE54

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
CE55

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse