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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
Liés au dossier législatif : Accélération et simplification de l’action publique
Examinés par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
251	Article 30 BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	10 septembre 2020
476	Article 33, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	10 septembre 2020
243	Article 29 TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	10 septembre 2020
257	Article 30 BIS, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	10 septembre 2020
552	Article 23, alinéa 3	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Tombé	15 septembre 2020	10 septembre 2020
254	Article 30 BIS, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	10 septembre 2020
275	Article 38, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	10 septembre 2020
274	Article 38, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	10 septembre 2020
206	Article 33, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	10 septembre 2020
65	Article 44 BIS B, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Richard Ramos	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	9 septembre 2020
665	Article 33, alinéa 12	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	13 septembre 2020
280	Article 38, alinéa 15	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	10 septembre 2020
377	Article 33, alinéa 4	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	10 septembre 2020
406	Article 16 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Tombé	14 septembre 2020	10 septembre 2020
278	Article 38, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	10 septembre 2020
246	Article 30 BIS, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	10 septembre 2020
373	Article 38, alinéa 6	Agir ensemble M. M'jid El Guerrab	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	10 septembre 2020
130	Article 16 BIS, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	14 septembre 2020	9 septembre 2020
664	Article 33, alinéa 12	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Tombé	16 septembre 2020	13 septembre 2020
715	Sous-amendement de l'amendement n°99 Après l'Article 35	Gouvernement	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	16 septembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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