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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
227 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 15

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1191 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 19

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
935 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 19

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
356 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
440 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
665 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 24

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
570 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1014 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 27

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1041 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 6

La République en Marche

M. Hervé Berville

Discuté Non soutenu 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
359 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 19

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1107 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
664 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 18

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1093 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 6

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
87 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
941 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 19

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1015 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
357 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
21 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 1

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
358 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 19

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1042 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 24

La République en Marche

M. Hervé Berville

Discuté Non soutenu 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse