Modification de la loi relative à l'emploi de la langue française

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française , n° 31 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 17h45