Logement et urbanisme : pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux , n° 23 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 11h50
Retour haut de page