Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle , modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France , n° 87 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 13h45
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