Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la moralisation des activités bancaires, n° 565
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 14h25
Les cosignataires