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Paiement de l'impôt sur le revenu sur le salaire net
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal, n° 2089
, déposé(e) le mardi 2 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 10h30
Les cosignataires
M. Laurent Furst,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Stéphane Viry,
M. Guy Teissier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Louis Masson,
M. David Lorion,
M. Jacques Cattin,
M. Éric Woerth,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Bernard Perrut,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Ciotti,
M. Julien Dive,
M. Mansour Kamardine,
Mme Valérie Beauvais,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Philippe Gosselin.