Menu de navigation rapide (clavier)

Accès à la prestation de compensation du handicap

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 octobre 2019

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap , n° 248 , déposé(e) le mercredi 15 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales