- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Droit au changement d'assurance emprunteur
Droit au changement d'assurance emprunteur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur , n° 427
, déposé(e) le mercredi 3 avril 2019
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur , n° 427
, déposé(e) le mercredi 3 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Élisabeth Lamure , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 16 octobre 2019
Texte de la commission
Dépot : mercredi 16 octobre 2019
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 23 octobre 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, présentée par M. Martial BOURQUIN (n° 427, 2018‑2019)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur , n° 2360
, déposé(e) le jeudi 24 octobre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 28 octobre 2019 à 16h05