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Droit au changement d'assurance emprunteur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur , n° 2360 , déposé(e) le jeudi 24 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : lundi 28 octobre 2019 à 16h05