Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur internet

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne , n° 2519 , déposé(e) le mardi 17 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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  • Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 17h10

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Studer , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519) , n° 2651
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  • Mise en ligne : lundi 10 février 2020 à 22h00
Avant-propos, commentaires des articles et annexes (Tome I)
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  • Mise en ligne : jeudi 6 février 2020 à 17h30
compte rendu (Tome II)
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  • Mise en ligne : lundi 10 février 2020 à 19h15
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 17h45
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 17h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 5 février 2020 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 12 février 2020 à 9h30 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 17h45
Amendements déposés sur le texte n° 2651 (32 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des débats

      En savoir plus - Articles - Contenu

      Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

      Article 1er : Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne

       

      Article 2 : Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l’obligation d’autorisation préalable

       

      Article 3 : Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail

      Faculté pour l’autorité administrative compétente de formuler des recommandations à destination des parents quant aux modalités de réalisation des vidéos mises en ligne, notamment s’agissant des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires souhaitables [AC 3 du rapporteur].

      Responsabilisation des annonceurs qui placeraient des produits dans le cadre de vidéos mettant en scène, à titre principal, des enfants [AC 5 du rapporteur].

       

      Article 4 : Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de contenus faisant figurer des enfants de moins de seize ans

      Nouvelle rédaction de l’article : champ des chartes adoptées par les plateformes en ligne  [AC  6 du rapporteur].

       

      Article 5 : Ouverture de l’exercice du droit d’effacement aux mineurs

       

      Article 6 : Sanctions applicables aux services de plateforme