Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 221 , déposé(e) le lundi 6 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
 
Cette ordonnance a créé le tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Cette nouvelle organisation de la justice est entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Il s’agit d’une modification en profondeur de l’organisation des juridictions qui datait de 1958.
 
La fusion des 285 tribunaux d’instance de France avec les 164 tribunaux de grande instance dans les 164 tribunaux judiciaires permet de renforcer l’accessibilité de la justice pour les citoyens. Les justiciables n’auront plus à s’interroger sur le tribunal qu’ils doivent saisir, tribunal de grande instance ou tribunal d’instance, lorsqu’ils doivent saisir la justice. Ils saisiront le tribunal judiciaire compétent à partir de l’implantation de ce tribunal la plus proche de leur domicile. Cette fusion permettra de mettre en place des services d’accueil du justiciable uniques pour mieux les accompagner.
 
En effet, conformément aux engagements pris par la garde des sceaux, ministre de la justice, aucune implantation judiciaire ne sera fermée. 125 tribunaux de proximité seront ainsi maintenus pour juger les contentieux du quotidien. Ils pourront même voir leurs compétences élargies à de nouveaux contentieux pour assurer une meilleure adaptation du service public de la justice aux réalités du territoire. Des juges spécialisés des contentieux de la protection jugeront des procédures de surendettement, de crédit à la consommation, de baux d’habitation et de protection des majeurs.
 
Cette simplification de l’accès à la justice ira de pair avec une simplification de la procédure civile, également applicable au 1er janvier. Les décisions de première instance seront, en principe, immédiatement exécutoires. Il ne sera plus nécessaire d’attendre l’expiration du délai d’appel ou la fin d’une instance en appel pour obtenir l’exécution d’une décision favorable. Les juges d’appel pourront néanmoins décider de surseoir à cette exécution lorsqu’ils estiment qu’elle présenterait des risques excessifs. De la même manière, les modes de saisine seront simplifiés. Il n’y aura plus que deux modalités de saisine contre cinq actuellement : l’assignation, qui permet d’avertir la partie adverse par le biais d’un huissier, et la requête directe au tribunal. La médiation et la conciliation seront également développées pour les petits litiges inférieurs à 5 000 euros et pour les litiges de voisinage. Pour permettre ce renforcement, le Gouvernement souhaite développer la présence de conciliateurs, qui interviennent gratuitement, dans chaque maison France Service.
 
Cette première étape de la réforme profonde de l’organisation des juridictions, neuf mois seulement après la publication de la loi pour la réforme de la justice, se poursuivra au mois de septembre 2020. À cette date, seront mis en place des pôles de spécialisation dans les départements qui comptent plusieurs tribunaux judiciaires. Ces pôles seront proposés par les chefs de cour d’appel et sont actuellement soumis à la concertation dans le cadre de conseils de juridiction. Ils permettront d’améliorer la qualité de la justice pour certains contentieux techniques de faible volume. Aucun emploi ne sera supprimé dans ces juridictions. À cette date, il sera également possible de réserver en ligne une date d’audience lorsque le litige est introduit par un avocat. Et la nouvelle procédure de divorce contentieux, plus simple et plus rapide, entrera en vigueur pour réduire les délais de jugement qui sont actuellement de plus de deux ans.