Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières , n° 2640 , déposé(e) le mardi 4 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 18h10

L'auteur de la proposition