Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations, n° 2674, déposée le mardi 11 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.