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Collectivités territoriales : abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil , n° 211 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 15h25

L'auteur de la proposition