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Outre-mer : abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité , n° 773 , déposé(e) le lundi 19 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 17 avril 2018 à 13h15

L'auteur de la proposition