Transports : accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, des véhicules et des personnes signalés

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale , n° 1423 , déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 11h05
Retour haut de page