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Logement et urbanisme : modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété , n° 885 , déposé(e) le mercredi 18 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 15h10

L'auteur de la proposition