Logement et urbanisme : modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

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  • Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 15h10

L'auteur de la proposition

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