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Accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal, n° 3106
, déposé(e) le mardi 16 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 23h55
Les cosignataires
M. Fabien Matras,
M. Didier Baichère,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Corinne Vignon,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
Mme Sira Sylla,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Nadia Hai,
Mme Sereine Mauborgne,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Jean-François Eliaou,
M. Stéphane Testé,
Mme Anne Blanc,
Mme Claire O'Petit,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
Mme Florence Granjus,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Olivier Gaillard,
Mme Typhanie Degois,
Mme Alexandra Louis,
Mme Carole Bureau-Bonnard.