Affaires étrangères : accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 octobre 2017

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Fuchs , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (n°373) , n° 443
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  • Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2017 à 17h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 5 décembre 2017 à 16h30
    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du lundi 18 décembre 2017
    VI

    CR

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18 octobre 2017

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Cet accord a été signé à Paris le 23 mars 2017, à l'issue de plusieurs années de négociations.
Il assure un règlement global et équilibré de la question de la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en veillant au respect des intérêts des différentes parties concernées, Etat, aéroport, entreprises et collectivités territoriales.
Grâce à ce cadre juridique rénové, cet accord contribue à l'attractivité et au rayonnement de l'aéroport de Bâle‑Mulhouse, infrastructure essentielle pour le développement économique et social de l'ensemble de la région.
Avec, pour l'année 2016, 7,3 millions de passagers, un chiffre d'affaires de 133,2 millions d'euros et un bénéfice net de 24,8 millions d'euros, l'aéroport de Bâle-Mulhouse représente le 5ème aéroport le plus important de France, hors aéroports de Paris et le 3ème aéroport pour la Suisse. Il dessert un bassin de population de 3,2 millions de personnes qui résident à moins de 60 minutes en voiture et génère directement plus de 6 000 emplois.
Cet accord témoigne enfin de l'excellence des rapports avec la Suisse.

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