Affaires étrangères : accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 octobre 2017

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Fuchs , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (n°373) , n° 443
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  • Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2017 à 17h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 5 décembre 2017 à 16h30 Cr

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
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