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Affaires étrangères : accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Michel Clément , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées (n°1419) , n° 1971
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  • Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 19h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 17h05 VI CR

    - Examen du texte