Affaires étrangères : accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

Etude d'impact

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  • Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Texte de l'accord international

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