Traités et conventions : accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Christian Hutin , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h30
    VI

    CR

    - audition, ouverte à la presse, de M. Pascal Canfin, directeur général du World Wild Fund for Nature (WWF) France, ancien ministre délégué au développement et du Contre-amiral Loïc Finaz, directeur de l'École de guerre, sur " Les conséquences du réchauffement climatique sur l'ordre mondial " ;
    - accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n° 1127) (première lecture) (rapport).

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 mai 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.
La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La France souhaite faciliter l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les États étrangers. La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités moldaves, béninoises, serbes et albanaises. Quatre accords ont pu ainsi être signés avec ces États en 2016 : 

- l’accord avec le Gouvernement de la République de Moldavie, le 27 mai 2016 à Paris ;

- l’accord avec le Gouvernement de la République du Bénin, le 22 juillet 2016 à Cotonou ;

- l’accord avec le Gouvernement de la République de Serbie, le 15 septembre 2016 à Paris ;

- l’accord avec le conseil des ministres de la République d’Albanie, le 19 septembre 2016 à Tirana.  

Ces quatre accords font référence à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et à celle de 1963 sur les relations consulaires auxquelles la France, la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l’Albanie sont parties. Grâce à ces accords fondés sur la réciprocité, les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires peuvent exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que leur confère leur statut ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, en dehors du cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

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