Affaires étrangères : accord avec l'Autriche de réadmission des personnes en situation irrégulière

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Hugues Renson , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320) , n° 945
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  • Mise en ligne : mardi 22 mai 2018 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30
    VI

    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 24 mai 2018
    VI

    CR

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
 
Cet accord, ainsi que son protocole  d’application, signés à Luxembourg le 20 avril 2007, renforcent le cadre formel et juridique de la coopération franco-autrichienne dans le domaine du retour forcé des ressortissants nationaux et des pays tiers ou des apatrides en situation irrégulière établis sur le territoire de l’une ou l’autre Partie.

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