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Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 15h40
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
Cet accord, ainsi que son protocole d’application, signés à Luxembourg le 20 avril 2007, renforcent le cadre formel et juridique de la coopération franco-autrichienne dans le domaine du retour forcé des ressortissants nationaux et des pays tiers ou des apatrides en situation irrégulière établis sur le territoire de l’une ou l’autre Partie.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 15h40
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 22 mai 2018 à 18h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 24 mai 2018 à 10h25
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. René Danesi , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 26 juillet 2018
CR
- Discussion du projet de loi sur l'accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 4 août 2018 [sur le site Légifrance]