Affaires étrangères : accord avec l'Autriche de réadmission des personnes en situation irrégulière

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
 
Cet accord, ainsi que son protocole  d’application, signés à Luxembourg le 20 avril 2007, renforcent le cadre formel et juridique de la coopération franco-autrichienne dans le domaine du retour forcé des ressortissants nationaux et des pays tiers ou des apatrides en situation irrégulière établis sur le territoire de l’une ou l’autre Partie.

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