Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 février 2020

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
    - Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels