Société : accouchement protégé et accès aux origines personnelles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles , n° 522 , déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 11h10

L'auteur de la proposition

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