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Société : accueil des gens du voyage et installations illicites

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites , n° 403 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2017 à 11h00

L'auteur de la proposition