Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 401 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 28 novembre 2017 à 16h45