Traités et conventions : élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 octobre 2018

Les étapes de la procédure

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 , n° 227 , déposé(e) le jeudi 20 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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