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Action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, n° 1014
, déposé(e) le jeudi 31 mai 2018
- Mise en ligne : vendredi 1er juin 2018 à 11h30
Les rapporteurs
Comité d'évaluation et contrôle